Être victime d’une infraction entraîne souvent des conséquences qui dépassent largement le cadre de la procédure pénale : blessures, traumatisme psychologique, perte de revenus, interruption d’activité professionnelle, frais médicaux ou encore besoin d’assistance dans la vie quotidienne.

Même lorsque l’auteur des faits est condamné à verser des dommages et intérêts, son insolvabilité, sa disparition ou son absence d’identification peuvent rendre l’indemnisation difficile.

C’est précisément pour répondre à ces situations qu’existe la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Sous certaines conditions, la CIVI permet à une victime d’obtenir la réparation de ses préjudices sans dépendre directement de la capacité de l’auteur de l’infraction à payer les dommages et intérêts.

Mais qui peut saisir la CIVI ? Quels préjudices peuvent être indemnisés ? Quels sont les délais à respecter ? Et comment se déroule concrètement la procédure ?

Qu’est-ce que la CIVI ?

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, plus couramment appelée CIVI, est une juridiction civile instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.

Son rôle n’est pas de condamner pénalement l’auteur de l’infraction. Elle intervient sur un autre terrain : celui de l’indemnisation de la victime.

Elle examine si les conditions prévues par la loi sont réunies et, le cas échéant, détermine l’indemnisation à laquelle la victime peut prétendre.

Le dispositif est principalement organisé par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.

Pourquoi saisir la CIVI ?

L’intérêt essentiel du dispositif est de permettre, dans les situations prévues par la loi, une indemnisation qui ne dépend pas directement de la solvabilité de l’auteur des faits.

La victime peut ainsi, sous certaines conditions, être indemnisée lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou retrouvé, lorsqu’il est insolvable ou encore lorsqu’il ne règle pas les dommages et intérêts mis à sa charge.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient dans la procédure et assure le versement des indemnités dans les conditions prévues par les textes.

La CIVI constitue ainsi un mécanisme essentiel pour rendre effectif le droit à réparation des victimes.

Qui peut obtenir une indemnisation devant la CIVI ?

Les conditions dépendent notamment de la nature de l’infraction et de la gravité des conséquences subies.

L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet, sous réserve des autres conditions prévues par le texte, d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne lorsque les faits ont notamment entraîné le décès de la victime, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

Certaines infractions peuvent également ouvrir droit à réparation indépendamment de ce seuil. Le Code vise notamment certaines infractions sexuelles, la traite des êtres humains, le proxénétisme, le travail forcé, la réduction en servitude ainsi que certaines atteintes sexuelles commises sur des mineurs.

Le dispositif concerne également, dans les conditions prévues par les textes, certaines violences commises sur un mineur ou par un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire.

D’autres mécanismes d’indemnisation existent pour certaines infractions qui ne remplissent pas les conditions de la réparation intégrale prévue par l’article 706-3. Il convient donc d’examiner chaque situation individuellement avant de déterminer le régime d’indemnisation applicable.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Lorsque les conditions d’une réparation intégrale sont réunies, l’objectif est d’indemniser l’ensemble des conséquences dommageables de l’infraction pouvant juridiquement être imputées aux faits.

Selon la situation de la victime, l’indemnisation peut notamment porter sur les dépenses de santé restant à sa charge, ses pertes de revenus, les répercussions de l’infraction sur sa carrière professionnelle ou encore le besoin d’assistance par une tierce personne.

Les préjudices personnels peuvent également être indemnisés. Il peut notamment s’agir des souffrances physiques et psychologiques endurées, du déficit fonctionnel temporaire ou permanent, du préjudice esthétique ou du préjudice d’agrément.

En cas de décès, les proches de la victime peuvent également, sous certaines conditions, solliciter l’indemnisation de leurs préjudices propres notamment leur préjudice d’affection ainsi que certaines pertes économiques consécutives au décès.

L’identification et l’évaluation de chaque poste de préjudice constituent donc une étape essentielle du dossier.

L’importance de l’expertise médicale

Lorsqu’une infraction a entraîné des blessures physiques ou des séquelles psychologiques, l’expertise médicale occupe souvent une place déterminante.

Elle permet notamment d’évaluer la durée des incapacités, les souffrances endurées, les séquelles permanentes, les besoins futurs de la victime ainsi que les répercussions de l’infraction sur sa vie personnelle et professionnelle.

Une expertise ne doit donc pas être envisagée comme une simple formalité médicale. Ses conclusions peuvent avoir une incidence directe sur l’évaluation et, par conséquent, sur le montant de l’indemnisation.

Il est ainsi important que la victime prépare cette étape avec soin, rassemble son dossier médical et expose précisément l’ensemble des difficultés qu’elle rencontre depuis les faits.

La CIVI dispose d’un régime d’indemnisation autonome

La Cour de cassation rappelle que le dispositif d’indemnisation des victimes d’infractions constitue un régime autonome répondant à des règles qui lui sont propres.

Elle a notamment jugé que la CIVI doit fixer l’indemnité au regard des éléments qui lui sont soumis, sans être tenue par l’évaluation retenue par une juridiction précédemment saisie (Cass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 18-13.853).

Cette autonomie est particulièrement importante pour les victimes. Une indemnisation déjà examinée dans un autre cadre juridictionnel ne prive pas nécessairement la CIVI de son pouvoir d’apprécier les préjudices selon les règles propres au dispositif.

Cette autonomie connaît néanmoins certaines limites, notamment celles résultant de l’autorité attachée aux décisions pénales définitives. La jurisprudence a ainsi précisé l’articulation entre l’intervention de la CIVI et ce qui a été définitivement jugé par le juge pénal (Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.339 ; Cass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-14.532).

La faute de la victime peut-elle réduire son indemnisation ?

L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que l’indemnisation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime.

Cela ne signifie toutefois pas que toute imprudence suffit à priver une victime de son indemnisation.

La jurisprudence examine notamment le comportement reproché à la victime et son lien avec la réalisation du dommage. La Cour de cassation a ainsi déjà considéré qu’un comportement imprudent ne permettait pas nécessairement de réduire l’indemnisation lorsqu’il n’existait pas de lien suffisamment établi avec le dommage subi (Cass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.072).

La faute susceptible d’avoir une incidence sur l’indemnisation n’a par ailleurs pas nécessairement à être concomitante à l’infraction dès lors qu’elle a contribué à la réalisation du préjudice (Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.975).

À l’inverse, la participation consciente à une situation dangereuse ou violente peut, selon les circonstances, être prise en considération pour réduire ou exclure le droit à indemnisation.

Cette question fait l’objet d’une appréciation au cas par cas et peut constituer un enjeu majeur du contentieux devant la CIVI.

Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?

La question des délais doit faire l’objet d’une attention particulière.

En principe, la demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction.

Lorsque des poursuites pénales sont engagées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction ayant définitivement statué sur l’action publique ou sur l’action civile exercée devant la juridiction répressive.

Depuis la réforme issue de la loi du 20 novembre 2023, l’article 706-5 précise également que,

lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de sa majorité, pour les situations auxquelles cette réforme est applicable.

La CIVI peut par ailleurs relever un demandeur de la forclusion dans certaines circonstances prévues par la loi, notamment lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans le délai requis, en cas d’aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

Compte tenu de ces règles et de leurs éventuelles dispositions transitoires, il est préférable de vérifier le délai applicable à chaque dossier plutôt que d’attendre l’issue de toutes les démarches engagées par ailleurs.

Comment se déroule la procédure devant la CIVI ?

La procédure débute par le dépôt d’une demande auprès de la CIVI compétente.

Cette demande doit être accompagnée des pièces permettant d’établir les circonstances de l’infraction, mais également la réalité et l’étendue des préjudices dont l’indemnisation est demandée.

Le FGTI intervient dans la procédure. Une offre d’indemnisation peut être formulée. Lorsqu’un accord intervient, celui-ci peut être homologué dans les conditions prévues par les textes. À défaut d’accord, la CIVI statue sur la demande.

La qualité du dossier présenté est donc essentielle. Il ne suffit pas d’établir que l’on a été victime d’une infraction : il faut également identifier, justifier et évaluer chacun des préjudices dont la réparation est demandée.

Pourquoi être accompagné dans une procédure devant la CIVI ?

Une procédure d’indemnisation peut intervenir alors que la victime est encore confrontée aux conséquences physiques, psychologiques, familiales ou professionnelles de l’infraction.

Parallèlement, plusieurs questions juridiques et médico-légales peuvent se poser, qu’il s’agisse de la recevabilité de la demande, du respect des délais, de la preuve du caractère matériel de l’infraction, de l’expertise médicale, de l’évaluation des séquelles, du chiffrage des différents postes de préjudice ou encore de la discussion d’une éventuelle faute de la victime.

L’intervention d’un avocat permet notamment d’analyser les conditions d’indemnisation, de constituer le dossier et de préparer l’expertise médicale. Elle permet également d’évaluer et de chiffrer les différents postes de préjudice, puis de défendre les intérêts de la victime dans ses échanges avec le FGTI et devant la CIVI.

L’objectif est de veiller à ce que l’ensemble des conséquences de l’infraction soit identifié, justifié et pris en compte dans la demande d’indemnisation.

Vous avez été victime d’une infraction ?

Chaque situation est différente. La nature des faits, la date de l’infraction, l’âge de la victime, l’existence ou non d’une procédure pénale et l’importance des séquelles peuvent modifier les conditions et les délais d’indemnisation.

Le cabinet peut vous accompagner dans l’étude de votre droit à indemnisation, la constitution de votre dossier, la préparation de l’expertise médicale ainsi que dans la procédure devant la CIVI et dans les échanges avec le FGTI.

Vous pouvez prendre contact avec le cabinet de Maître Aminata SISSOKO afin d’obtenir une première analyse de votre situation et de déterminer les démarches adaptées à votre dossier.